Conditions générales de vente — professionnels

En vigueur au [date de mise en ligne]

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles STRATTON MEDIA, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 901 807 560, dont le siège est situé 34 avenue de Maremne, 40140 Magescq, exploitant la marque The Signage Company (« le Prestataire »), fournit des enseignes et produits de signalétique lumineuse aux clients professionnels (« le Client »).

Elles s'appliquent quel que soit le canal de commande (site internet, e-mail, contact direct ou tout autre moyen). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve, nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne leur sont pas applicables.

Les informations figurant sur le site, les catalogues et les documents commerciaux sont données à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment. Le Prestataire peut déroger à certaines clauses par des conditions particulières écrites, négociées avec le Client.

Article 2 — Devis et commandes

2.1 Devis. La remise d'un devis n'engage pas le Prestataire à exécuter les travaux qui y sont décrits. Tout devis établi sur la base d'éléments non définitifs est approximatif. Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.

2.2 Formation de la commande. La commande n'est ferme et définitive qu'après les deux conditions suivantes :

• la signature du devis ou du bon de commande par le Client ;
• l'encaissement du paiement prévu à l'article 6.

2.3 Annulation. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hors force majeure, les sommes versées restent acquises au Prestataire. Si la fabrication a commencé, le prix total de la commande reste dû.

2.4 Produits sur mesure. Les produits sont fabriqués sur mesure, selon les spécifications du Client. Ils ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut relevant de la garantie (article 10).

Article 3 — Fichiers, BAT et réalisation

3.1 Fichiers. Le Client fournit l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : logo, textes, dimensions, couleurs, usage intérieur ou extérieur. Formats acceptés : AI, EPS, PDF, SVG, PNG. Les fichiers vectoriels sont à privilégier.

3.2 Bon à tirer (BAT). Avant toute fabrication, le Prestataire soumet un BAT à l'approbation écrite du Client, par e-mail ou tout autre support écrit. Le Client est tenu de vérifier soigneusement le BAT :

• orthographe ;
• dimensions ;
• couleurs ;
• matériaux ;
• mode de fixation et d'alimentation.

La validation du BAT dégage le Prestataire de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions qui y figurent. Les couleurs affichées à l'écran et les rendus sont indicatifs et peuvent présenter de légères variations par rapport au produit fini.

3.3 Modifications. Le Prestataire procède au maximum à trois séries de corrections avant validation du BAT. Au-delà, ou pour toute modification demandée après validation du BAT, des frais peuvent être facturés et le délai révisé.

3.4 Sous-traitance. Le Prestataire peut confier tout ou partie de la fabrication à des partenaires et sous-traitants de son choix. Il reste l'interlocuteur unique du Client.

Article 4 — Pose, autorisations et conformité de l'installation

Le Prestataire ne réalise pas la pose des produits. L'installation, le raccordement électrique et leur conformité aux normes en vigueur relèvent de la seule responsabilité du Client ou de ses propres clients.

Le Client fait son affaire de l'ensemble des autorisations administratives ou privées nécessaires à l'implantation des enseignes, notamment :

• les autorisations de voirie et d'urbanisme, et l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ;
• l'accord des propriétaires, gérants ou syndics d'immeuble.

Un refus de ces autorités ou tiers ne peut entraîner ni l'annulation de la commande ni un refus de paiement.

Article 5 — Prix

Les prix sont ceux du devis accepté par le Client. Ils s'entendent nets, hors taxes, en euros, emballage inclus. Le transport est facturé selon le devis.

Les prix revendeur communiqués au Client sont strictement confidentiels.

Article 6 — Conditions de paiement

• Nouveaux clients : paiement comptant de 100 % du montant à la commande.
• Clients récurrents : acompte de 60 % à la commande, puis solde de 40 % payable à réception des produits.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Prestataire n'est pas tenu d'engager la fabrication ni d'expédier les produits tant que les paiements prévus ne sont pas intervenus.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, les conséquences suivantes :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
• la faculté pour le Prestataire de suspendre les commandes en cours.

Article 8 — Délais, livraison et transport

8.1 Délais. Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du BAT et de la réception du paiement :

• fabrication : 7 à 14 jours ;
• livraison finale : en général 14 à 21 jours.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de retard imputable au Client, au transporteur ou à un cas de force majeure.

8.2 Livraison en marque blanche. Sur demande, les produits sont livrés directement à l'adresse du client final du Client, sans aucune mention du Prestataire sur le produit, l'emballage ou les documents de transport. Le Client garantit l'exactitude de l'adresse et la présence d'un réceptionnaire. Les frais de représentation ou de réexpédition liés à une adresse erronée ou à une absence restent à sa charge.

8.3 Réception et réserves. À la livraison, le destinataire doit vérifier l'état des colis en présence du transporteur. En cas de dommage ou de manquant :

1. noter des réserves précises sur le bon de livraison ;
2. les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables (article L. 133-3 du Code de commerce) ;
3. informer le Prestataire dans les 48 heures, photos à l'appui.

À défaut, les produits sont réputés livrés en bon état.

Si ces réserves ont été émises dans les formes et délais ci-dessus, le Prestataire procède, à son choix, au remplacement ou au remboursement du produit endommagé pendant le transport.

Les réclamations de non-conformité (hors transport) doivent être formulées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, avec justificatifs. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes à la commande.

8.4 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au destinataire désigné.

Article 9 — Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, il peut revendiquer les produits. Les acomptes versés lui restent acquis à titre d'indemnisation.

Article 10 — Garantie

10.1 Étendue. Les produits sont garantis 24 mois à compter de leur livraison, contre tout défaut de fabrication et de fonctionnement des composants électriques et lumineux (LED, alimentations, câblage), dans des conditions normales d'utilisation.

10.2 Exclusions. La garantie ne couvre pas :

• une pose ou un raccordement non conforme ;
• une alimentation électrique inadaptée ;
• les chocs, le vandalisme ou une mauvaise manipulation ;
• l'usage extérieur d'un produit conçu pour l'intérieur ;
• toute modification ou réparation effectuée par un tiers ;
• l'usure normale ;
• les dommages de transport non signalés selon l'article 8.3.

10.3 Mise en œuvre. Le Client signale le défaut par écrit dans les 5 jours suivant sa découverte, avec photos ou vidéo. Après diagnostic à distance, le Prestataire, à son choix :

• envoie la pièce de remplacement (alimentation, contrôleur, module LED…) ;
• refabrique l'élément défectueux.

10.4 Absence de retour. Les produits étant fabriqués sur mesure, aucun retour n'est accepté, que ce soit pour convenance, erreur de commande ou changement d'avis. Les frais de retour ne sont pas pris en charge. Les dommages liés au transport relèvent exclusivement de l'article 8.3.

10.5 Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices directs prouvés, à l'exclusion de tout préjudice indirect : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle. En tout état de cause, elle ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client pour la commande concernée.

Article 11 — Contenus et propriété intellectuelle

Le Client est seul responsable des contenus qu'il transmet et fait reproduire :

• logos et marques ;
• textes et visuels.

Il déclare détenir les droits nécessaires à leur reproduction. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre, notamment de la part de titulaires de marques, droits d'auteur, dessins ou modèles.

Les études, plans, BAT et fichiers de production réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client peut les présenter à ses propres clients dans le cadre du projet, mais s'interdit de les utiliser pour faire fabriquer les produits par un tiers sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 12 — Marque blanche et confidentialité

Le Prestataire s'engage à :

• ne pas démarcher directement les clients finaux qui lui sont présentés par le Client ;
• ne pas faire figurer sa marque sur les produits et documents de livraison en marque blanche ;
• garder confidentielles les informations relatives aux projets du Client.

Le Client s'engage de son côté à garder confidentiels les prix et conditions qui lui sont consentis.

Le Prestataire peut présenter les réalisations dans ses références commerciales, sans mention du Client ni de ses clients finaux, sauf accord écrit de leur part.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

• les perturbations du transport international ;
• les grèves ;
• les catastrophes naturelles ;
• les décisions des autorités.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, à défaut d'accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 15 — Acceptation et validité

Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.